Article 20

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le directeur general établit un bilen, un compte d'exploitation et un compte des pertes et profits qu'il adresse simultanément au president du conseil consultatif et au commissaire aux comptes.

Ces documents, accompagnés du rapport annuel d'activité de l'entreprise établi par le directeur général, der observations da commissaire aux comptes et de l'avis du conseil consultatif, sont adressés, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances.