Décret n° 74-180
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-180 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. - Sétif) et fixant ses statuts
Article 17
La tenue des écritures et le maniement des fongs sont conties & un comptable seumis aux dispositions du décret n° 63-259 du 14 octobre 1985 fixant les obligations et les responsabilités des comptabies. Ce comptable est nomme conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.
