Décret n° 74-180
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-180 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. - Sétif) et fixant ses statuts
Article 15
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément au pian comptable général.
