Article 7

Le ninistre de tutelle oriente et contrôle l'activité de l'entreprise. 1º aprés avis du conseil consultatif, le ministre de tutelle:

- fixe l'organisation intérieure de l'entreprise, oriente les programmes de travaux, arrête les programmes annuels ou pluriannuels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens, autorise l'établissement d'agences, de dépôts ou de succursales, sur le territoire des wilayas où s'exerce principalement l'activité de l'entreprise,

- fixé les statuts du personnel ainsi que les conditions de sa rémunération, approuve le règlement intérieur, approuve le rapport annuel d'activité du directeur général. 9º Conjointement avec le ministre des finances, le ministre de tutelle après avis du conseil consultatif : fixé le réglement financier, approuve les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes, autorise les emprunts à moyen et long termes, approuve le bilan et les comptes annues de l'entreprise et donne quitus de bohhe gestion, autorise l'entreprise à prendre des participations, approuve les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de l'entreprise, prononce l'affectation des bénéfices, dans les conditions prevues à l'article 21 ci-après, ALGERIENNE 787 autorise l'acceptation des dons et legs.