Décret n° 74-179
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-179 du 2 septembre 1974 portant création de Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics comité des marchés auprès de la société nationale des de Tizi Ouzou (E.P.Β.Τ.Ρ. • Tizi Ouzou) et fixant ses travaux d'infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et statuts
Article 4
L'entreprise exerce en priorité les activités conformes à son objet, sur le territoire des wilayas de Tizi Ouzou, de Béjaïa et de Bouira.
Elle beut toutefois, à titre exceptionnel, sur autorisation préalable du ministre de tutelle, exécuter des travaux de construction sur le territoire d'autres wilayas.
CAPITAL SOCÍAL
