Décret n° 74-179 · ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-179 du 2 septembre 1974 portant création de Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics comité des marchés auprès de la société nationale des de Tizi Ouzou (E.P.Β.Τ.Ρ. • Tizi Ouzou) et fixant ses travaux d'infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et statuts

Article 10

Un conseil consultatif est chargé de fournir au ministre de tutelle, tous avis et de le saisir de toutes propositions utiles relatives aux activités et au fonctionnement de l'entreprise. Il comprend : le représentant du ministre de tutelle, président, un représentant de chacun des walis des wilayas sur le territoire desquelles s'exerce principalement l'activité de l'entreprise, un représentant du ministre des finances, le president de l'assemblée générale des travailleurs de l'entreprise.

Le directeur général de l'entreprise et le commissaire aux comptes assistent aux reunions au conseil consultatif.

Le conseil consultatif peut inviter à assister à ses réunions, cute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inserites à l'ordre du jouט".

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