Décret n° 74-178
· ج.ر عدد 73 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-178 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics, de Batna (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. - Batna) et fixant ses statuts
Article 9
Le ministre de tutelle est tenu informé par directeur général, de la gestion de l'entreprise. 782 JOURNAL OFFICIEL DE EX REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 septembre 1974 Il reçoit notamment tous les mis, du directeur général un compte rendu des opérations ci-après: acquisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel, dont le montant est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA). cautionnement et garanties au nom de l'entreprise, pour un montant supérieur à cent mille dinars (100.000 DA). traités et marchés dont le montant est supérieur à cinq cent mille dinars '500.000 DA). état des travaux exécutés.
