Décret n° 74-178
· ج.ر عدد 73 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-178 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics, de Batna (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. - Batna) et fixant ses statuts
Article 2
La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que le cas échéant, la modification de ces statuts, font l'objet d'un décret.
عُدِّل بموجب Décret n° 85-148 (ج.ر عدد 24 لسنة 1985)
آخر صيغة معروفة
L'article 2 du décret n° 74-178 du 2 septempbre 1974 susvisé, est modifié comme suit
