Décret n° 74-170
· ج.ر عدد 60 لسنة 1974
Décret n° 74-170 du 12 juillet 1974 relatif à l'alimentation en eau potable des collectivités locales
Article 5
Il est fait obligation à chaque collectivité locale, de placer un compteur sur chaque branchement particulier.
