Article 3

Les collectivités locales prennent livraison de l'eau fournie par la SONADE, à la sortie immédiate des ouvrages de production-adduction, tels que définis en annexe à l'original du présent décret.

Un compteur est installé au point de livraison et fera foi des quantités d'eau fournies par la SONADE, en vue de la facturation des débits livrés.

La SONADE garantit la potabilité de l'eau en ce point.