Décret n° 74-17
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères
Article 8
En cas de rejet d'une justification, le trésorier 1 en avise immédiatement le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères.
