Décret n° 74-17
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères
Article 7
Pour les paiements sur régie ou sous-régie, le plafond des avances est fixé à 200.000 DA par mission, dans le cadre du budget de cette dernière. Le régisseur comptabilise les engagements et les paiements, réunit les pièces justificatives et les transmet, en vue du renouvellement de l'avance : au payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris pour les missions ayant leur siège en France, au trésorier principal d'Alger pour les autres missions.
