Décret n° 74-17
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères
Article 5
Dans la limite des crédits délégués à chaque mission, l'engagement, la liquidation et le mandatement sont effectués par le chef de mission ou le chargé d'affaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 103 et le mandatement par le payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris pour les missions ayant le siège en France; pour les autres missions, une situation mensuelle des engagements et des paiements est adressée au trésorier principai d'Alger (service des postes diplomatiques et consulaires).
