Décret n° 74-17
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères
Article 2
Les crédits destinés aux services extérieurs du ministère des affaires étrangères, donnent lieu à l'établissement d'un budget prévisionnel par mission diplomatique.
Il reprend les crédits, par chapitre, ainsi que les éléments ayant servi à l'évaluation des besoins (effectifs, parc automobile, etc...).
