Article 8
Durant la période nécessaire à l'installation, à la mise en place et à l'organisation du consei exécutif de la wilaya de Guelma, les walis de Annaba et de Constantine continueront d'assurer toutes les prerogatives et obligations afférentes à la gestion des intérêts et services des circoncriptions terrioriales rattachées à la wlaya de Gueima.
Les walis de Annaba et de Constantine transfèreront progressivenient au wali de Guelma, les prérogatives et obligations prévues à l'alinea ler ci-dessus.