Décret n° 74-14
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d'importation
TITRE III — CONTROLE DE L'EXECUTION
Article 7
Le visa accordé dans le cadre d'une autorisation de la République algérienne démocratique et populaire. globale d'importation, délivré par une entreprise socialiste détentrice d'un monopole au titre du commerce extérieur, dispense de la présentation de tout titre spécial d'importation, Fait à Alger, le 30 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES