Article 6

L'autorisation globale d'importation, accordée à une entreprise socialiste détentrice d'un monopole à l'importation, comporte les opérations commerciales qu'elle réalise pour son propre compte et celles qui sont soumises à son visa préalable et effectuées par d'autres entreprises, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous. ministre du commerce.