Décret n° 74-13
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-13 du 30 janvier 1974 relatif aux modalités d'exportation des marchandises et à la programmation des exportations
Article 7
Le ministre du commerce établit un rapport trimestriel sur l'exécution du programme d'exportation.
