Décret n° 74-13
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-13 du 30 janvier 1974 relatif aux modalités d'exportation des marchandises et à la programmation des exportations
Article 3
Le ministre du commerce est chargé d'organiser et de centraliser l'information nécessaire sur les prévisions d'exportation et de suivre la réalisation du programme d'exportation.
