Décret n° 74-13
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-13 du 30 janvier 1974 relatif aux modalités d'exportation des marchandises et à la programmation des exportations
Article 2
Les autorisations d'exportation sont établies sur imprimés conformes aux modèles fixés par décision du ministre du commerce.
La durée de validité de l'autorisation d'exportation est de cent vingt jours. Toutefois, le ministre du commerce peut accorder un délai supérieur à cent vingt jours.
