Décret n° 74-123
· ج.ر عدد 50 لسنة 1974
Décret n° 74-123 du 10 juin 1974 relatif à la commercialisation des produits sous monopole
Article 2
La marge limite d'importation fixée à l'article 1er ci-dessus s'applique au prix CAF, la marchandise étant enlevée par l'acheteur à partir des quais ou des dépôts et entrepôts des douanes.
