Article 4

Les agents d'administration titulaires et stagiaires en fonctions au 20 juillet 1970, dans les services de l'hydraulique qui relevaient précédemment du ministère des travaux publics et de la construction et du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et appartenant aux corps créés par les décrets n° 68-564 du 9 octobre 1968 et 69-130 du 2 septembre 1969 susvisés, sont intégrés dans le corps créé par le présent décret.