Décret n° 74-119
· ج.ر عدد 50 لسنة 1974
Décret n° 74-119 du 10 juin 1974 portant création d'un corps d'attachés d'administration au secrétariat d'Etat à l'hydraulique
Article 8
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1978, la condition d'ancienneté prévue à l'article 5 ci-dessus est ramenée à deux années,
