Décret n° 74-117
· ج.ر عدد 51 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-117 du. 10 juin 1974 portant statut particulier des agents techniques d'application de la formation professionnelle
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion d'agents techniques d'application de la formation professionnelle susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel.
