Décret n° 74-117 · ج.ر عدد 51 لسنة 1974 ملغى
Décret n° 74-117 du. 10 juin 1974 portant statut particulier des agents techniques d'application de la formation professionnelle

Chapitre V — Dispositions transitoires

Article 10

Pour la constitution initiale du corps des agents techniques d'application de la formation professionnelle, il est procédé à l'intégration des agents techniques de la formation professionnelle des adultes en fonctions au 31 décembre 1973.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 575

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