Décret n° 74-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-116 du 10 juin 1974 portant statut particulier des opérateurs psychotechniciens de la formation professionnelle
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 12
La proportion d'opérateurs psychotechniciens de la formation professionnelle susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel.
