Article 20

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 63-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les professeurs d'enseignement professionnel peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigne à titre temporaire ou définitif.

Cette sanction est classée parmi celles du second degré et peut être infligée à titre principal ou complémentaire, Les sanctions du premier degré sont prononcées sans publicité, par décision du ministre du travail et des affaires sociales.