Article 7

Par application de l'article 10 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est créé l'emploi spécifique d'inspecteur principal de la formation professionnelle.

Le nombre d'emplois d'inspecteurs principaux de la formation professionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances,