Article 3

Les agents visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir bénéficier d'une intégration, justifier des conditions de titres exigées par les décrets fixant les dispositions comriunes applicables à chaque groupe de corps nonobstant les conditions de concours ou d'examens.

Les agents visés à l'alinéa précédent seront titularisés dans les conditions prévues par les dispositions statutaires communes qui leur sont applicables.