Décret n° 74-112
· ج.ر عدد 51 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-112 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des centres de formation professionnelle
TITRE IV — Régime financier
Article 21
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat.