Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 9
Des arrêtés conjoints du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie et de l'énergie préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
