Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 8
La liquidation des pensions effectuée en application des dispositions du présent décret revèt un caractère provisoire.
La liquidation définitive interviendra lorsque l'ensemble des conditions légales requises seront remplies.
