Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 8
Un arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, désignera, conformément à la réglementation en vigueur, les greffes auprès desquels devra être déposé le double des registres de dépôts constitués par les nouvelles conservations des hypothèques créées.
