Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 7
La SONAREM continuera à supporter, pendant le délai qui reste à courir jusqu'à ce que les conditions légales requises pour l'ouverture du droit à la retraite soient remplies, le paiement des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire assises sur le dernier salaire des bénéficiaires du présent décret.
