Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 5
Toutes les communes relevant des wilayas de la Saoura et de Saïda sont distraites du ressort territoris! de la conservation des hypothèques de Mascara.
