Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 10
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont suspendues pour la période visée à l'article 1er ci-dessus.