Décret n° 74-110
· ج.ر عدد 49 لسنة 1974
Décret n° 74-110 du 10 juin 1974 portart modification du ressort d'un tribunal
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1974.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION