Décret n° 74-108
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975
Chapitre V — Féverolles
Article 7
Le prix de base à la production du quintal de fèverolles séches entières, saines, loyales et marchandes de la récolte 1974 est fixé à 25 DA.
Ce prix s'entend pour une marchandise ne contenant pas plus de 4% de corps étrangers et 10% de grains piqués par la brûche.
Au-delà de ces tolérances, la marchandise n'est plus considérée comme lovale et marchande et le prix est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.
