Décret n° 74-108 · ج.ر عدد 47 لسنة 1974

Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975

TITRE II — TAXES - PRIMES - MODALITES DE REGLEMENT STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 7

Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculees, sur le poids de riz ramené au normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1er et 3 ci-dessus.

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