Décret n° 74-108
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT › Chapitre II — Prix
Article 31
Toutes dispositions antérieures contraires celles du présent décret, sont abrogées.
