Décret n° 74-108
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975
TITRE II — MODALITES DE PAIIENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION
Article 12
Les léguines secs importés par l'O.A.I.C., supportent les mémes taxes que les légumes de la production nationale.
