Décret n° 74-107
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-107 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blės, orges, avoines et maïs pour la campagne 1974-1975
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION DE L'ETAT OBJET › Chapitre II — Péréquation des frais de transport
Article 72
Le montant des redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation du prix de rétrocession des céréales à partir du 1er août 1974 et prévues aux articles 36, 2°, 37, 2°, 38, 39, 2°, 40, 2° du présent décret, est imputé au compte << commerce extérieur » de l'O.A.I.C.
