Décret n° 74-107
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-107 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blės, orges, avoines et maïs pour la campagne 1974-1975
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION DE L'ETAT OBJET › Chapitre I — Conditions de vente › Section 2 — Dispositions relatives aux prix
Article 64
La sacherie peut être décomptée en sus, à raison de : 1º conditionnement en sacs de papier, emballage perdu, sacs de 50 kg: 1 DA le sac; 2º conditionnement en sacs de jute :
a) sacs de 25 kg: 3 DA le sac;
b) sacs de 50 kg: 5 DA le sac;
c) sacs de 100 kg: 7 DA le sac.
Les sacs en jute sont considérés comme consignés pour leur valeur et le montant de la consignation reste acquic au vendeur, en cas de perte ou de non-restitution de l'emballage; ce montant peut être remboursé à l'acheteur, en cas de restitution du sac.
