Article 48

La fourniture de sacherie neuve n'ayant jamais servi, peut être décomptée à part par l'organisme vendeur sur les bases ci-après: les sacs de toile ou de jute sont loués aux exploitants agricoles, sur 'a base d'un taux de 0,01 DA par sac et par jour les sacs non restitués dans un délai de deux nois, sont facturés à un taux de 7 DA, les sacs de papier sont facturés en sacs perdus sur la base d'un prix maximum de 1 DA par sac de 50 kg nets, soit 2 DA par quintal.