Article 45

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire peut, sur le rapport du directeur général de l'O.A.I.C., autoriser l'utilisation, pour l'alimentation humaine, des semences réglementaires de céréales.

Les quantités ainsi utilisées ouvrent droit, au profit des organismes détenteurs, à une indemnité destinée à compenser la difference des prix.