Décret n° 74-107
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-107 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blės, orges, avoines et maïs pour la campagne 1974-1975
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 39
Les quantités de semences réglementaires de céréales non utilisées au cours de la campagne 1973-1974 et reportées sur la campagne 1974-1975, donrent lieu aux regularisations ci-après 1º Régularisations sur majorations bimensuelles de prix:
Application des indemnités compensatrices prévues à l'article 36, 1 du présent décret. 2° Régularisations découlant de l'ougmentation du prix de rétrocession des céréales à partir du 1er août 1974.
Les stocks reportés donnent lieu aux redevances compensotrices ci-après: blé dur 9,73 DA par quintal blé tendre 10,50 DA par quintal
- orge 9,00 DA par quintal avoine 5,00 DA par quintal
