Décret n° 74-107
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-107 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blės, orges, avoines et maïs pour la campagne 1974-1975
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 38
Les dépositaires agréés par l'O.A I.C., doivent au plus tard le 10 août 1974 et dans les conditions réglementaires, déclarer les stocks de céréales détenus par eux à la date du 31 juillet 1974 à 24 heures.
Ces stocks donnent lieu au versement des redevances compensatrices ci-après : blé dur 14 DA par quintal ...... blé tendre 17 DA par quintal orge 12 DA par quintal avoine 5 DA par quintal maïs .. 6 DA par quintal
