Article 37

Les unités de production de la société nationale SEMPAC, doivent, au plus tard le 10 août 1974 et dans les conditions réglementaires, declarer les stocks de céréales et de produits dérives convertis en grains détenus par elles a la date du 31 juillet 1974 à 24 heures.

Ces stocks sont régularisés comme suit : 1º Régularisations des majorations bimensuelles de prix.

Les détenteurs perçoivent les indemnités compensatrices ci-après : blé dur 4,60 DA par quintal blé tendre 4,14 DA par quintal ... orge 4,14 DA par quintal .. ..... 2° Régularisations dues à l'augmentation du prix de rétrocession des céréales à partir du 1er août 1974.

Les détenteurs versent les redevances compensatrices ci-après: blé dur ..... 13,78 DA par quintal blé tendre 17,85 DA par quintal orge 12,00 DA par quintal