Article 20

Les livraisons de céréales de la récolte 1974, sont réglées aux producteurs sur la base des prix fixés par les articles 1, 5, 9, 12 et 15 du présent décret : modifies, compte tenu des barèmes de bonifications et de refactions prévus au titre I du présent décret, diminués de la partie de la taxe de stockage et du montant des taxes à la charge des producteurs.