Décret n° 74-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-10 du 30 janvier 1974 portant commission nationale chargée création de la des statuts et de l'étude de l'harmonisation des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et parapublic
Article 9
Les services de l'Etat et des autres collectivités publiques prendront les dispositions nécessaires pour permettre à la commission nationale d'accéder à toute documentation, d'obtenir toutes informations qu'elle juge utiles et de lui en faciliter la remise et l'exploitation.
